Préparation des entreprises à la reprise
Une nouvelle phase de financement des entreprises s’entame avec l’introduction des Prêts Participatifs Relance – PPR. Lancés par le Gouvernement le 26 avril 2021, ils répondent à des critères d’éligibilité plus stricts que pour les PGE. Un financement sur-mesure considéré comme de la haute couture. Ce prêt sur 8 ans avec 4 années de franchise devrait permettre aux entreprises de rebondir et d’investir après la crise. Un très bon timing qui vient s’inscrire avec la perspective des remboursements des PGE.
PPR mode d’emploi
Le prêt participatif n’est en fait, pas un nouveau produit ! Il a été introduit par la loi du 13 juillet 1978, avec la crise des années 1980 et utilisé également en 2008. Il s’agit d’un outil de financement moyen long terme destiné aux PME et PMI. Le prêt participatif s’analyse comme un moyen de financement hybride entre le prêt à long terme et la prise de participation. En effet, son remboursement intervient en dernier rang avant le capital, donc subordonné au préalable au remboursement intégral par l’emprunteur de toutes ses autres créances bancaires (c’est ce que l’on appelle une dette dite «subordonnée »). Ces caractéristiques lui confèrent d’être présenté comme un produit de quasi fonds propres contribuant à améliorer la structure financière des entreprises.
D’ un point de vue de l’analyse financière, ce prêt pourrait ne pas être inclus dans l’endettement, néanmoins il sera comptabilisé comme tel.
Un mode de financement à effet de levier
Afin de garder son caractère « innovant » pour rebondir après la crise COVID et permettre à l’entreprise de se doter de moyens financiers pour investir et se développer à moyen terme sans dégrader son endettement, les banques et la Banque de France seront vigilantes sur l’interprétation et l’utilisation des PPR. La qualification de quasi-fonds propres entraine, pour la société qui y recourt, un renforcement de sa structure financière.
De fait, l’utilisation d’un PPR peut éviter à une société de procéder à une augmentation de capital avec un risque potentiel de dilution.
Dans le cadre du plan de relance 2020-2022, le gouvernement a prévu un dispositif de prêts participatifs et d’Obligations Relance, permettant de générer entre 10 et 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres pour les projets d’investissement des entreprises françaises. Ces financements sont spécifiquement destinés aux entreprises qui souhaitent investir, embaucher et développer leur activité sur un horizon moyen terme de 3 à 7 ans.
Ces prêts participatifs devront être remboursés sur 8 ans, avec un différé de 4 ans pour la première échéance. A noter que cette franchise est judicieuse et intéressante car elle n’obère pas les capacités de remboursement des dettes en cours et pourrait permettre aux entreprises qui en sont dotées, de rembourser leurs échéances de PGE préalablement. Le PPR sera distribué par les réseaux bancaires et sociétés de gestion. Pour minimiser le risque, l’État et des investisseurs assureurs offriront une garantie pouvant aller jusqu’à 90% des pertes en capital, respectivement 30% et 60%, soit 18 milliards d’euros pour un encours de 20 milliards d’euros.
Le montant du prêt pourra atteindre :
- 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME)
- 8,4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Pour y avoir accès, une PME devra justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
Les entreprises déjà̀ soutenues via un Prêt Garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles, mais elles pourront dans certains cas emprunter moins (10 % de leur chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5 % pour une ETI, si le cumul du PGE et du prêt participatif ou de l’Obligation Relance dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019).
Le préteur percevra en contrepartie un interêt sur le capital restant dû de 4% à 5% par an pour les PME et 5% à 6% pour les ETI, incluant la garantie de l’Etat.
Les prêts participatifs sont proposés depuis avril 2021, ils le resteront jusqu’au 30 juin 2022.
Votre entreprise est-elle éligible à ce prêt à effet de levier ?
Renseignez-vous
Source Banque de France